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CESSION DE FONDS DE COMMERCE
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Lieu de l'acte de cession *
Date de l'acte de cession *
ex: 12 janvier 2009
Service des impôts
Lieu *
Date de l'enregistrement *
Bordereau *
Case *
Folio *
Fond de commerce
Nom d'enseigne *
Immatriculation *
Activité *
Adresse *
Code postal *
Ville *
Vendeur
Civilité *
Monsieur
Madame
Mademoiselle
Prénom *
Nom *
Adresse *
Code postal *
Ville *
R.C.S. d'immatriculation *
LYON
VILLEFRANCHE-TARARE
Acquereur
Société
Civilité *
Monsieur
Madame
Mademoiselle
Prénom *
Nom *
Adresse *
Code postal *
Ville *
R.C.S. d'immatriculation *
LYON
VILLEFRANCHE-TARARE
Vente
Prix de vente (€) *
Date de prise de possession *
ex: 12 janvier 2009
Opposition
Société
Civilité *
Monsieur
Madame
Mademoiselle
Prénom *
Nom *
Adresse *
Code postal *
Ville *
(Les champs avec * sont des champs obligatoires)
